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Causes devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes selon le type de peine, par provinces et territoires

Tableaux connexes : Crimes et infractions, Tribunaux criminels.

Causes devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes selon le type de peine, par provinces et territoires
(Québec)
	2009-2010
	Total des causes avec condamnation	Incarcé- ration	Emprison- nement avec sursis	Probation	Amende	Restitution	Autres peines¹
	nombre
Qc
Code criminel (sauf les délits de la route)	31 084	12 220	0	20 738	5 496	304	12 276
Infractions contre la personne	8 706	3 224	0	6 953	999	48	4 115
Homicide	29	25	0	4	1	0	6
Tentative de meurtre	13	11	0	2	2	0	0
Vol qualifié	728	596	0	483	3	3	89
Agressions sexuelles	396	281	0	277	9	1	85
Autres infractions d'ordre sexuel	403	286	0	304	21	0	82
Voies de fait graves	2 217	858	0	1 805	291	17	978
Voies de fait simples	1 749	172	0	1 375	294	9	1 196
Proférer des menaces	2 385	689	0	2 024	316	13	1 288
Harcèlement criminel	387	102	0	359	36	4	235
Autres infractions contre la personne	399	204	0	320	26	1	156
Infractions contre les biens	10 462	4 003	0	7 522	1 788	218	4 305
Vols	4 050	1 363	0	2 764	930	69	1 646
Introduction par effraction	2 115	1 287	0	1 667	96	23	646
Fraude	2 079	756	0	1 508	373	53	863
Méfait	1 052	140	0	779	145	64	710
Possession de biens volés	763	238	0	495	202	9	309
Autres infractions contre les biens	403	219	0	309	42	0	131
Infraction contre l'administration de la justice	8 823	3 600	0	4 372	2 139	34	2 850
Autres infractions au Code criminel	3 093	1 393	0	1 891	570	4	1 006
Délits de la route en vertu du Code criminel	8 995	1 634	0	1 241	7 159	3	192
Conduite avec facultés affaiblies	7 525	925	0	594	6 597	2	20
Autres délits de la route en vertu du Code criminel	1 470	709	0	647	562	1	172
Total - Autres lois fédérales	12 266	3 706	0	5 136	5 705	15	2 631
Possession de stupéfiants	0	0	0	0	0	0	0
Trafic de stupéfiants	0	0	0	0	0	0	0
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents	0	0	0	0	0	0	0
Lois fédérales restantes	12 266	3 706	0	5 136	5 705	15	2 631
Note : L'option de la peine d'emprisonnement avec sursis est entrée en vigueur en vertu de la loi C 41 en septembre 1996. Lorsqu'une peine avec sursis est imposée, le contrevenant purge sa peine dans la collectivité sous supervision. L'enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (ETJCA) a commencé à collecter les données sur les peines avec sursis en 1998-1999 à Terre-Neuve et-Labrador, en Ontario et en Alberta. L'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, la Saskatchewan et le Yukon ont commencé à déclarer leurs données sur les peines avec sursis à l'enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (ETJCA) à partir de 1999-2000, et le Nouveau-Brunswick et la Colombie-Britannique à partir de 2001-2002. Pour le moment, le Québec ne déclare pas ses peines avec sursis. Pour de plus amples renseignements sur les concepts, les méthodes et la qualité des données contenues dans ce tableau, consultez la documentation sur les données statistiques. 1. La catégorie autres peines comprend entre autres choses, la libération inconditionnelle ou sous condition, la peine avec sursis, les ordonnances de travaux communautaires, et les ordonnances d'interdiction. Source : Statistique Canada, CANSIM, tableau 252-0046 et produit n^o 85-002-X au catalogue. Dernières modifications apportées : 2011-05-04.

Obtenez plus d'information sur ce tableau (Tableaux CANSIM; Définitions, sources de données et méthodes; Le Quotidien; Publications; Tableaux sommaires connexes).